PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

22/02/2021


Le ministère en charge de la recherche et de l’innovation se conforme aux règlementations en vigueur en France sur la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°76-18 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et toute loi qui viendrait la modifier.

Le ministère en charge de la recherche et de l’innovation, en sa qualité de responsable de traitement, vous informe que les données que vous fournissez font l’objet d’un traitement. Ces informations sont obligatoires pour accéder aux fonctionnalités du site. Vous restez libre de ne pas les communiquer. Toutefois, en cas de non communication des informations obligatoires, vous ne pourrez pas avoir accès au service proposé.

Données enregistrées

Les données à caractère personnel collectées pour les besoins de l’instruction de votre demande d’attribution d’un label CRT, CDT ou PFT par la Direction Générale à la Recherche et à l’Innovation (DGRI) sont vos :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse email professionnelle
  • N° de téléphone professionnel

Destinataires des données

Ces données sont accessibles par des membres de la DGRI, des membres de la Délégation Régionale Académique à la Recherche et à l’innovation de votre région, les Webmaster et administrateurs du site.

Durée de conservation des données

  • Elles sont conservées pour la durée de l’instruction de votre demande.
  • Au-delà de l’instruction de votre demande, vos données personnelles pourront être réutilisées pendant la durée de validité du label CRT, CDT ou PFT attribué à l’établissement associé à vos données personnelles, à des fins de communication concernant les labels CRT, CDT ou PFT, les campagnes d’attributions des labels ou leurs évolutions par les Destinataires des données.
  • Au-delà de l'instruction de votre demande, vos données personnelles pourront être réutilisées pendant les 5 ans qui suivent le résultat de l’instruction à des fins de communication concernant les labels CRT, CDT ou PFT, les campagnes d’attributions des labels ou leurs évolutions par les Destinataires des données.
  • Au-delà de 5 années après le résultat de l’instruction de votre demande, vos données personnelles seront effacées dans le cadre du droit à l'oubli.
Aucun transfert des données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Droit des personnes

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables précitées, vous disposez des droits suivants :

  • exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • demander la mise à jour de vos données, si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • demander la limitation du traitement de vos données ;
  • vous opposer, en justifiant votre demande, au traitement de vos données ;
  • retirer votre consentement au traitement de vos données.
Le traitement ne fait l’objet d’aucune décision automatisée individuelle.

Vous souhaitez obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par le ministère en charge de la recherche et de l’innovation ou exercer vos droits sur les données vous concernant enregistrées dans ces traitements, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) :

  • par courrier :
    Délégué à la protection des données des ministères de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
    Ministère de l'Éducation nationale
    110, rue de Grenelle75357
    Paris Cedex 07
  • ou utiliser le formulaire de saisine en ligne sur le site du Ministère, rubrique Contact, thème Recherche et Innovation.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation en ligne auprès de la CNIL ou par courrier postal.